Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur : obligation de résultat
Par Albert CASTON le 04/10/2022
Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur : obligation de résultat Note A. Caston, GP 2023-2, p. 62. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-17.984 ECLI:FR:CCASS:2022:C300668 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 21 septembre 2022 Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, du ... Lire la suite >